DRDJSCS PACA

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Direction Régionale et Départementale Provence Alpes Côte d'Azur
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Généralités

Article PROFESSIONS, FORMATIONS 16/05/2018

A. Le contexte législatif et règlementaire de la VAE :

- loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale et articles des codes de l’éducation, de la santé publique et du travail

- décret n° 2002-615 du 26 avril 2002
"Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, les compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d’activité requise ne peut pas être inférieure à un an. La validation est décidée par un jury qui peut attribuer la totalité du titre ou diplôme. A défaut, il se prononce sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’une évaluation complémentaire. Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien."
La validation des acquis de l’expérience consiste à évaluer les compétences acquises par le candidat au travers de son expérience, notamment professionnelle et à les comparer aux exigences du référentiel professionnel et du référentiel de certification du diplôme. Les domaines de compétences qui n’auront pas été validés par le jury seront à obtenir soit par un parcours de formation, soit par une expérience professionnelle prolongée et diversifiée.
loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

- décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre e la validation des acquis de l’expérience.

B. Les deux conditions d’éligibilité à la VAE :

-  la nature de votre expérience professionnelle (activités) doit être en rapport direct avec le contenu du diplôme visé ;

-  la durée de votre expérience doit être au minimum de 1 an, soit 1607 heures en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.




Lien utile : http://www.orientationpaca.fr/Vae/