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Direction Régionale et Départementale Provence Alpes Côte d'Azur
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Dans les métiers paramédicaux

Article Reconnaissance des qualifications européennes 17/09/2012

Afin d’améliorer la transposition de cette directive, les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens ont été revues par plusieurs textes législatifs qui prévoient deux procédures.

Les textes ayant fait l’objet de cette révision sont :

- L’ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.

- Le décret n°2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des Etats membres de l’Union Européenne (U.E.) ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (E.E.E.) pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.

Il existe deux procédures

La liberté d’établissement :

Elle permet à un ressortissant européen de s’installer de manière durable dans un autre état membre et y exercer la même profession pour laquelle il est qualifié dans son pays d’origine.

- Pour les infirmiers en soins généraux dont le diplôme figure sur l’Arrêté du 10 juin 2004 consolidé au 18 février 2007, faire enregistrer son diplôme par l’Agence Régionale de la Santé à la délégation territoriale de résidence.

- Pour les infirmiers dont le diplôme ne figure pas sur l’arrêté susvisé, demander une autorisation d’exercice en France.

- Pour les autres professions paramédicales, demander une autorisation d’exercice en France.

DRDJSCS PACA :
- Infirmiers, Aide Soignants, Auxiliaires de Puériculture, Techniciens de laboratoire, diététiciens, préparateurs en pharmacie : anissa.guey@drjscs.gouv.fr
- Masseurs-kinésithérapeutes : elisabeth.khouani@drjscs.gouv.fr consulter la fiche de procedure
- Psychomotriciens :florence.jamond@drjscs.gouv.fr
- manipulateurs radio : florence.jamond@drjscs.gouv.fr consulter la fiche de procedure
- orthophonistes : florence.jamond@drjscs.gouv.fr consulter la fiche de procedure
- Pédicures Podologues, opticiens lunetiers, audio prothésistes : marie-alice.marthe@drjscs.gouv.fr
- Ergothérapeutes, orthoptistes :line.berard@drjscs.gouv.fr

La libre prestation de service :

Elle permet à un ressortissant européen d’effectuer des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle dans un autre état membre (sans s’établir en France).

- Pour les professions à ordre (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue) s’adresser à l’ordre professionnel concerné :

Site du conseil national de l’ordre des infirmiers
Site du conseil national de l’ordre des masseur-kinésithérapeutes
Site du conseil national de l’ordre des pédicures-podologues

- Pour les professions sans ordre s’adresser avant la première prestation de service au Ministère chargé de la santé :

D.G.O.S. – R.H.2
Bureau de l’exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu (DPC)
14 av Duquesne
75350 PARIS O7 SP

professions concernées
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Les Etats concernés
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demande d’autorisation d’exercice en france
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