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Agréments des organismes en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

Article Protection des personnes vulnérables 16/05/2011

La réforme du régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées a été introduite par l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 aux fins de simplification et clarification.
Il existait en effet avant cette réforme plus d’une trentaine d’agréments. Cette situation avait entraîné un certain manque de clarté notamment sur leurs modalités d’octroi.

De surcroît, la directive européenne dite « service » excluant le logement social de son champ d’application conduit à définir le périmètre de ce service social et à clarifier les régimes d’autorisation et de mandat.

La réforme permet de retenir trois types d’agréments définis selon les trois grandes catégories d’activité :

  • La maîtrise d’ouvrage :
    Cet agrément est délivré par le Ministre en charge du Logement sans limitation de durée. L’instruction du dossier se fait par la Direction Générale de l’Aménagement du logement et de la nature (DGALN),
  • L’ingénierie sociale, financière et technique :
    Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable par le Préfet de département dans lequel l’organisme exerce son activité ou par le Préfet de Région lorsque l’organisme exerce son activité sur plusieurs départements au sein d’une même région. Si l’activité de l’organisme s’étend sur le périmètre de plusieurs régions l’agrément doit être demandé auprès des différents préfets de région concernés.
  • L’intermédiation et la gestion locative sociale :
    Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable par le Préfet de département dans lequel l’organisme exerce son activité ou par le Préfet de Région lorsque l’organisme exerce son activité sur plusieurs départements au sein d’une même région. Si l’activité de l’organisme s’étend sur le périmètre de plusieurs régions l’agrément doit être demandé auprès des différents préfets de région concernés.


L’année 2010 constitue une année de transition, l’ensemble des agréments existants adoptés avant le 31 décembre 2009 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2010. A compter de cette date, ceux-ci deviennent caducs.