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Direction Régionale et Départementale Provence Alpes Côte d'Azur
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Le schéma régional MJPM/DPF 2010/2014

Article COHESION TERRITORIALE, EGALITE DES CHANCES ET PREVENTION DES DISCRIMINATIONS 27/04/2014

Sur la base d’un avis médical, le juge des tutelles peut devoir prononcer une mesure juridique de protection pour protéger les droits d’une personne ayant une altérité de ses facultés mentales ou corporelles.
La mesure est confiée en priorité à un membre de la famille.
Sinon, elle est confiée à un professionnel, le « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM), obligatoirement formé, qualifié et disposant d’une habilitation.

Les lois du 5 mars 2007, la loi n°2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs et la loi n°2007-293 réformant la protection de l’enfance, ont modifié les dispositifs de protection juridique des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial. Le schéma régional de première génération a été arrêté en PACA par le préfet de région le 10 juin 2010.

Il avait fixé pour 5 ans une offre maximale de MJPM et DPF correspondant à 22 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, 8 services délégués aux prestations familiales, 37 préposés d’établissement et 253 mandataires individuels inscrits, à titre provisoire, sur les listes départementales.

Liste des pièces-jointes