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Direction Régionale et Départementale Provence Alpes Côte d'Azur
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Réforme de la tarification des structures d’hébergement

Article Protection des personnes vulnérables 16/05/2011

Le référentiel national des prestations du dispositif d’accueil, d’hébergement, d’insertion prévoit, notamment, la définition en commun d’objectifs d’amélioration de la qualité dans les dialogues de gestion entre l’Etat et les opérateurs.
Un volet sera consacré à la connaissance des coûts ; il prendra en compte la description des prestations réalisées et des conditions de délivrance décrites par le référentiel des prestations.
La clarification, la simplification et l’harmonisation des prestations et des coûts répondent à un objectif général d’amélioration de la qualité des prestations délivrées aux usagers, dans un contexte budgétaire contraint et la recherche d’une plus grande efficience.
Après deux enquêtes nationales (2008 : CBCM – 2009 : IGAS), un comité de pilotage national a prévu de lancer une enquête sur les coûts à l’automne 2010 ; basée tout d’abord sur un échantillon représentatif de structures volontaires, elle permettra de déterminer des repères de coûts partagés, tenant compte des activités réalisées, puis sera étendue en 2011 à l’ensemble des établissements et services. Les principes du schéma de financement retenus au niveau national ont été précisés : pas de tarification à la prestation (tarification à l’acte) ou à la personne (tarification à l’activité) – financement global tenant compte des coûts constatés et des activités réalisées.

L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 substitue le préfet de région aux préfets de département pour arrêter la tarification des établissements et services financés par le budget de l’Etat.
Les DDCS et DDCSPP ont continué la campagne budgétaire 2010 déjà engagée ; des aménagements des circuits d’instruction ont été prévus, afin de permettre la signature des arrêtés de tarification par le préfet de région en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Pour les campagnes tarifaires à venir, la DGCS doit conduire une réflexion sur les deux aspects suivants : préservation de la bonne connaissance de structures par le niveau départemental et recherche de la convergence tarifaire des coûts à la place à l’échelle régionale.