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Le tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) change d’adresse à partir du 22 avril 2013

Article Les juridictions sociales (TASS et TCI) 22/04/2013


Il s’occupe de contentieux techniques, c’est-à-dire des contentieux d’ordre médical concernant :
- les accidents de travail et Maladies professionnels (fixation des taux d’IPP),
- les Invalidités,
- l’Inaptitude au Travail.

Il est également compétent dans le cadre des litiges relatifs aux décisions prises par les COTOREP et les CDES relativement à l’octroi de Prestations à caractère Social (Allocation Adultes Handicapés, cartes d’invalidité, allocation compensatrice), ou à l’orientation en Etablissement.

Le TCI est présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire ou par une personne qualifiée désignée par le ministre de la justice, aidé par quatre assesseurs.

Les décisions prises par ce tribunal sont des jugements susceptibles d’Appel devant une cour nationale (située à Amiens) et de recours devant la Cour de cassation.

Les audiences du Tribunal se tiennent selon le cas au siége du Tribunal, ou localement à l’occasion d’audiences dites " foraines ".

Comment saisir le tribunal du Contentieux de l’Incapacité ?

La lettre portant contestation du contenu d’une décision se fait sous forme libre. Elle doit être accompagnée d’une photocopie de la décision (portant mention du recours) qui est contestée et des pièces justificatives du bien fondé du recours (dont certificats et pièces médicales.).
Il est possible de se faire représenter par un avocat, voire demander à bénéficier de l’aide judiciaire. Toutefois, la procédure devant ces tribunaux étant orale et contradictoire, les parties au procès peuvent à tout moment apporter des éléments de preuve supplémentaire et le Tribunal peut demander toute expertise ou témoignage susceptible d’éclairer son jugement.

Le jugement est notifié et c’est cette pièce qui permet à tout intéressé de porter un éventuel appel ou de faire valoir ses droits.

Il convient d’être particulièrement attentif au respect des délais indiqués dans la décision que vous souhaitez contester.

Où s’adresser ?

Adresse du secrétariat du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
En région PACA
Nouvelle adresse géographique à partir du 22/04/2013
Tour Méditerranée
65, Avenue Cantini
13006 Marseille
Tel : 04 86 94 43 32
ou 04 86 94 43 45