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les tribunaux des affaires de Sécurité Sociales : changement d’adresse pour le TASS 05

Article Les juridictions sociales (TASS et TCI) 9/07/2015

Les tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale sont des juridictions sociales chargées du contentieux dit généraliste : affiliation, cotisations, prestations, accidents du travail.
Avant de faire un recours contentieux, il convient de faire un recours amiable devant l’organisme qui a pris la décision contestée.
C’est cette décision qui fera l’objet du recours contentieux.

Les audiences des TASS se tiennent au sein des Tribunaux de Grande Instance. Elles sont présidées par un magistrat assisté de deux assesseurs.
Les jugements sont susceptibles d’appel devant les cours d’appel et de recours devant la Cour de Cassation.

Comment saisir les TASS ?

La requête portant contestation du contenu d’une décision se fait par lettre recommandée AR et doit être légalement motivée.

Elle doit être accompagnée d’une photocopie de la décision (portant mention du recours) qui est contestée, et des pièces justificatives du bien fondé du recours (dont certificats et pièces médicales.).

Il est possible de se faire représenter par un avocat, voire demander à bénéficier de l’aide judiciaire. Toutefois, la procédure devant ces tribunaux étant orale et contradictoire, les parties au procès peuvent à tout moment apporter des éléments de preuve supplémentaire, et le Tribunal peut demander toute expertise ou témoignage susceptible d’éclairer son jugement. Le jugement est notifié, et c’est cette pièce qui permet à tout intéressé de porter un éventuel appel ou de faire valoir ses droits. Il convient d’être particulièrement attentif au respect des délais indiqués dans la décision que vous souhaitez contester.

Où s’adresser ?

Adresses des secrétariats des TASS en PACA
Alpes de Haute Provence
[rouge]Nouvelle adresse[/rouge]
Tour Méditerranée
65, Avenue Cantini
13006 Marseille
Tel 04 86 94 43 18
Fax 04 86 94 43 36
Hautes Alpes
[rouge]Nouvelle adresse[/rouge]
Parc AGROFOREST
5, rue des SILOS
CS 21608
05016 GAP Cedex
Tel 04 92 51 15 17
Fax 04 92 53 40 53
Alpes Maritimes
Immeuble ARENICE
455 Promenade des Anglais
CS 23035
06201 Nice cedex 3
Tel 04 92 29 38 50
Fax 04 92 29 38 51
Bouches du Rhône
Tour Méditerranée
65 avenue Cantini
13006 Marseille
Tel 04 86 94 43 18

Fax 04 86 94 43 36
Var Carré Vauban - Bt 2 prime

Centre Mayol
83000 Toulon
Tel 04 98 00 94 80
Vaucluse 26 bd St Michel

84004 Avignon cedex
Tel 04 90 82 04 48