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Direction Régionale et Départementale Provence Alpes Côte d'Azur
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Accéder aux équipements sportifs

Article Sport et handicap 24/06/2011

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la partie « les dispositions architecturales des établissements recevant du public ERP » précise que l’accessibilité à tous, quel que soit le type de handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique dans tout équipement sportif doit être normalisée dès sa construction. Pour les équipements sportifs existants, les travaux nécessaires au regard des obligations définies par la loi devront être réalisés au 1er janvier 2015.

Subvention

Une procédure spécifique de subventionnement permet, au travers du CNDS, d’aider les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations sportives agréées et les groupements d’intérêt public intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements sportifs dont ils ont la responsabilité.

Dispositif

Dans chaque département, (DDCS, DDCSPP)
- un correspondant équipement sportif, vous accompagnera pour élaborer le dossier de demande de subvention. Ce dossier répond à des critères très précis.
- la commission d’accessibilité relève des prérogatives des DDCS et DDCSPP, le sport est représenté.