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Direction Régionale et Départementale Provence Alpes Côte d'Azur
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L’agrément Jeunesse Education Populaire

Article Faire agréer son association 10/01/2014

Qu’est-ce qu’un agrément ?

L’agrément est un acte administratif par lequel une administration accorde une distinction à une association, en contrepartie de certaines conditions. Il importe en effet pour les administrations de repérer les associations qui agissent dans son champ d’intervention et qui peuvent être ou devenir ses partenaires. Certains ministères ont donc décidé d’instituer des "agréments", délivrés à certaines associations. Pour l’association, bénéficier d’un agrément permet d’accéder à une activité (certains agréments sont obligatoires pour exercer l’activité), ou tout simplement de jouir d’une reconnaissance auprès du public.


Conditions d’agrément :

Dans le cadre de la simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément, la circulaire du 18 Janvier 2010 précise que l’agrément s’appuie d’une part sur un tronc commun, d’autre part sur des critères spécifiques, par exemple au secteur "Jeunesse et Education Populaire".

Voir la notice de l’agrément de Jeunesse et d’ Education Populaire


Conditions relevant du tronc commun :

1. L’association répond à un objet d’intérêt général :
- L’association ne défend pas des intérêts particuliers
- elle est ouverte à tous sans discrimination,
- respecte les libertés individuelles,
- elle poursuit un but non lucratif et sa gestion est désintéressée,
- elle n’agit pas pour un cercle restreint.


2. Elle doit justifier d’un mode de fonctionnement démocratique :

- liberté d’adhésion à tous,
- respect des dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience,
- égal accès des hommes et des femmes et accès des jeunes aux instances dirigeantes, prépondérances des membres élus dans les organes dirigeants,
- renouvellement régulier des instances dirigeantes,
- réunions régulières des instances statutaires et notamment de l’assemblée générale, assemblée générale accessible aux membres avec voix délibérative,
- modalités de convocation et de vote précisés dans les statuts ou le règlement intérieur,
- documents consultables suffisamment à l’avance pour pouvoir se prononcer à l’assemblée.


3. L’association respecte la transparence financière :
- les comptes sont accessibles à tous les membres,
- les comptes sont adressés annuellement à toutes les administrations avec lesquelles l’association a des relations financières,
- la pérennité financière de l’association ne doit pas dépendre exclusivement d’un même financeur,
- la proportion des fonds publics ne doit pas être de nature à qualifier l’association d’ "association para-administrative".

Liste des pièces-jointes