bandeau imageDRDJSCS PACA

DRDJSCS PACA

Direction Régionale et Départementale Provence Alpes Côte d'Azur
Retour à la page d'accueil
>COHESION TERRITORIALE, EGALITE DES CHANCES ET PREVENTION DES DISCRIMINATIONS >Actualités >L’habilitation des structures bénéficiant l’aide alimentaire.

L’habilitation des structures bénéficiant l’aide alimentaire.

Article Actualités 17/07/2014

Habilitation régionale des associations qui œuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire

La loi du 27 juillet 2012 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, précisée par le décret n°2011-679 du 16 juin 2011 et le décret n°2012-63 du 19 janvier 2012, prévoit un système d’habilitation destiné aux personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

La procédure d’habilitation nationale a eu lieu en 2013 pour une durée de trois ans, pour douze associations (Arrêté du 25 février 2013), qui ont la possibilité de demander l’habilitation pour elles mêmes et l’ensemble de leurs membres.

Pour les personnes dont l’activité n’a pas vocation nationale, l’article 2 du décret du 19 janvier 2012 prévoit la mise en place de leur habilitation à compter du 1er janvier 2014. Par exemple, les personnes qui s’approvisionnent en denrées auprès de la Banque alimentaire doivent être habilitées.

Conditions d’accès à l’habilitation régionale

Conformément à la réglementation, les personnes morales de droit privé doivent satisfaire aux conditions suivantes pour être habilitées au niveau régional :

Disposer d’une organisation permettant :

• soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ;
• soit la fourniture de denrées alimentaires à d’autres personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies.

Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d’hygiène des denrées alimentaires,
Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées en son sein,
Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données chiffrées.

Le dossier d’habilitation

- Le dossier type de dépôt de demande d’habilitation ainsi que la liste des pièces justificatives (dossier sous format Word)
.
- La notice d’information
- Une présentation de l’habilitation
- Liste des adresses des Directions Départementales (de la Cohésion Sociale) et de la Protection des Populations DD(CS)PP de la région Provence Alpes Côte d’Azur.
- Cerfa 13984*03 de déclaration concernant les établissements préparant, transformant... des denrées animales ou d’origine animale.

Le demande d’habilitation doit être adressée en quatre exemplaires à l’adresse suivante :
Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale
Pôle cohésion territoriale, Égalité des chances, prévention des discriminations
66 rue Saint Sébastien
CS 50240

13292 MARSEILLE cedex 06

et/ou par courriel à l’adresse suivante :
DRJSCS13-HABIL-AIDE-ALIM@drjscs.gouv.fr

L’arrêté préfectoral. : fixera la date de dépôt des dossiers
La décision d’habilitation est prise par le préfet de région.
La première habilitation accordée à une personne morale de droit privé sera délivrée pour une durée de trois ans, les suivantes le seront pour une durée de dix ans.

Liste des pièces-jointes