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Direction Régionale et Départementale Provence Alpes Côte d'Azur
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Subvention d’équipement sportif (CNDS)

Article Equipements sportifs 9/03/2018

CONTEXTE 2018
Après trois années d’application de réforme des équipements votée en 2014 les résultats montrent la pertinence du ciblage territorial opéré et la nécessité d’accentuer encore l’effort sur les territoires les plus carencés.
De même est poursuivie la démarche relative à la prise en compte de la dimension innovation engagée en 2017

EVOLUTION 2018

Conformément à la loi de finances 2018 les financements des équipements structurants au niveau national seront assurés par des crédits du programme 219 du Ministère des sports ;

Le CNDS n’assurera plus le financement des équipements suivants :


- les équipements sportifs structurants susceptibles d’accueillir un grand évènement sportif international attribué à la France

- les centres d’entrainements fédéraux (accueil du sport de haut niveau), les équipements destinés aux Pôles France et Espoir ;

- les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) ;

- l’achat, par les fédérations uniquement, de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale de haut niveau.

OBJECTIFS POUR L’ANNEE 2018 :

Après trois années d’application de réforme des équipements votée en 2014 les résultats montrent la pertinence du ciblage territorial opéré et la nécessité d’accentuer encore l’effort sur les territoires les plus carencés.
De même est poursuivie la démarche relative à la prise en compte de la dimension innovation engagée en 2017

En conséquence, en 2018, le montant de la part équipement du CNDS s’élève à 32 M€.
Le soutien financier du CNDS se répartira comme suit :


- les équipements structurants et innovants au niveau local qui bénéficieront de 20 M€ dont 2 M€ réservés pour la mise en accessibilité des équipements sportifs et l’acquisition de matériel favorisant la pratique sportive des personnes en situation de handicap.

- les équipements du plan de développement des équipements sportifs en outre-mer et en Corse de 7 M€.

- les équipements de proximité du plan « Héritage & Société » de 5 M€.

Cf : La note de service N°2018-DES-01 en date du 5 février 2018 précise la mise en œuvre des orientations de la part équipement du CNDS votées lors du conseil d’administration du 19 janvier 2018 en matière de subventions d’équipements pour 2018.

Le CNDS équipement permet de subventionner des projets d’équipements sportifs sur le territoire. Depuis 2016, la subvention CNDS et la DETR peuvent être cumulées. Il en est de même avec la dotation du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL)

Les dépenses pour des travaux à but exclusivement commercial, touristique ou ludique ne sont pas éligibles.

CONDITIONS D’ACCES AU CNDS EQUIPEMENT [1])

REPARTITION DES ENVELOPPES FINANCIERES [2])

 [1]

 [2]

CALENDRIER

2 mai 2018 : date butoir de remontée des dossiers complets auprès des DDCS/PP après instruction avec le conseiller référent départemental

15 mai 2018 : date butoir d’envoi des dossiers à la DRDJSCS par les DDCS/PP

Entre 15 mai et 15 juin 2018 : réunion cellule régionale équipement pour priorisation des dossiers reçus. Concertation des collectivités et mouvement sportif pour avis.

15/06/2018 : date butoir de transmission au CNDS, par les délégués territoriaux, des dossiers éligibles et conformes toutes enveloppes confondues.

Du 30/06/2018 au 10/09/2018 : consultation des fédérations sportives nationales.

Septembre 2018 : instruction par le CNDS de la liste définitive des dossiers éligibles et analyse des dossiers présentés, réunions du Comité de programmation pour avis sur les dossiers.

Novembre 2018 : CA avec adoption du nouveau règlement général et attribution des subventions pour les différentes enveloppes (équipements structurants au niveau local, accessibilité, équipements structurants au niveau national et plan Héritage et Société).

Liste des référents en départements
(PDF – 6.7 ko)

Liste des pièces-jointes

Notes

[1

CONDITIONS D’ACCES AU CNDS EQUIPEMENT

La qualité de la maîtrise d’ouvrage
Les bénéficiaires des subventions d’équipement pourront être :
• Les collectivités territoriales et leurs groupements.
Concernant les territoires ruraux, la priorité sera donnée aux structures intercommunales, , dès lors qu’elles disposent de la compétence « Equipement sportifs ».
• Les fédérations et leurs groupements, les associations sportives affiliées ainsi que les groupements d’intérêts publics qui interviennent dans le sport sont également éligibles.

[2

REPARTITION DES ENVELOPPES FINANCIERES

Les équipements structurants innovants au niveau local (dotation de 20 M€ en 2018)

1 – Les équipements structurants dans les territoires carencés (18 M€) :
a – Les types d’équipements éligibles :
Le type d’équipement éligible reste inchangé :
• Les piscines (tous gabarits de bassin y compris mobiles et modulaires en vue de favoriser l’apprentissage de la natation) ;
• Les autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club ;
• Les salles multisports (gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique sportive fédérale) ;
• L’achat de matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale.

b – Les territoires éligibles :
Les projets d’équipements devront toujours répondre à deux conditions cumulatives.
Ils devront être situés dans un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement (carence à justifier dans le dossier) et être situés soit :
• dans un QPV ou dans son environnement immédiat (375 quartiers identifiés comme ultra carencés, dont 50 QPV parmi les plus carencés ont été identifiés et figurent en annexe1 de la note du 5 février)
• en territoires ruraux, correspondre à l’une des 3 situations suivantes :

- être situés dans une commune en ZRR,
- dans une commune inscrite dans un contrat de ruralité,
- dans un bassin de vie rural comprenant au moins 50 % de population en ZRR.

c – L’instruction des dossiers :

Les délégués territoriaux du CNDS auront la charge d’identifier dans un premier temps les projets éligibles. Ils opèreront ensuite une première sélection parmi les dossiers complets, dans le cadre du schéma régional de développement du sport en région, aux fins de transmettre au niveau national un nombre limité de dossiers.
Comme cela est le cas depuis 2016, le fait de faire partie des dossiers du quota de la région ne garantit pas le financement du dossier. Le comité de programmation national du CNDS opère par la suite une seconde sélection parmi l’ensemble des dossiers régionaux.

Pour 2018, la DRDJSCS de PACA disposera d’un quota maximum de 9 dossiers à faire remonter.

2 - La mise en accessibilité (2 M€ en 2018)

Afin de promouvoir la pratique sportive des personnes en situation de handicap, incluse dans la dotation des 20 M€, une enveloppe de 2 M€ a été réservée pour le financement des travaux de mise en accessibilité de tous types d’équipements sportifs et l’achat de matériels lourds. Le Comité de programmation pourra déroger au taux de 20 % de subvention en fonction des justifications contenues dans le dossier de demande de subventions et de l’avis de la DRDJSCS.

Sont éligibles :

o les projets permettant de rendre accessibles les équipements sportifs déjà existants en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dès lors qu’une pratique sportive encadrée en faveur des personnes handicapées est identifiée ;
o les demandes d’acquisition de matériels lourds (embarcations ou véhicules motorisés accessibles aux personnes à mobilité réduite, …) d’une durée de vie de 3 ans minimum.

Le plan « Héritage et Société « (dotation de 5 M€ en 2018)

Ce Plan s’inscrit dans la continuité du plan « Héritage 2024 » pour son volet équipement avec une enveloppe financière réduite de moitié par rapport à 2017 et un nombre de dossier restreint par région à présenter. Les critères géographiques sont les mêmes que pour les autres enveloppes.

Pour 2018, la DRDJSCS de PACA disposera d’un quota maximum de 13 dossiers à faire remonter.

Les projets d’équipements concernés sont ceux dont l’objet concourt à encourager le développement du sport pour tous en accès libre. (Objectif de 3 millions de pratiquants sportifs supplémentaires).
Priorité pour les terrains multisports et les parcours de santé notamment s’ils sont connectés et/ou ont fait l’objet d’une concertation locale.
Le plafond subventionnable de ces équipements ne pourra excéder 200 000 € HT.
Pour ces équipements, la demande de subvention au CNDS pourra atteindre 50 % du montant subventionnable sans être inférieure à 10 000€. La base subventionnable se limitera à l’emprise foncière de l’équipement sportif. Ainsi, les travaux de voiries ou d’aménagements périphériques ne seront pas éligibles.