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Direction Régionale et Départementale Provence Alpes Côte d'Azur
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Les droits du volontaire

Article Je suis un volontaire 4/08/2015

Les droits des volontaires


Votre statut de volontaire

Le statut de volontaire en Service Civique est un statut particulier : vous n’êtes ni salarié, ni bénévole. À ce titre, la relation qui vous lie à la structure qui vous accueille n’est pas une relation de subordination, mais une relation de collaboration. Par ailleurs, en tant que volontaire, vous ne devez pas vous substituer à un salarié : les tâches qui vous sont confiées doivent être différentes et complémentaires de celles confiées aux salariés de la structure qui vous accueille.

Votre contrat de Service Civique

Vous devez signer, avant le début de votre mission, avec la structure qui vous accueille un contrat de Service Civique. Un exemplaire doit vous en être remis. Dans ce contrat doit figurer notamment :

- la description de la mission qui vous est confiée ;

- la durée hebdomadaire de votre mission : au moins 24h par semaine, au maximum 35h sur 5 jours. Il s’agit d’une durée moyenne qui devra être respecté sur l’ensemble de votre mission, mais qui pourra être modulée d’une semaine sur l’autre en fonction de l’activité de l’association qui vous accueille. Au maximum, vous pouvez de manière exceptionnelle effectuer 48h de mission sur 6 jours.

Votre indemnité

En tant que volontaire, vous avez droit à une indemnité de 467,34 € par mois, quel que soit le nombre d’heures de mission que vous effectuez par semaine. Si vous démarrez ou achevez votre mission en cours de mois, cette indemnité sera diminuée en fonction de vos jours de présence sur le mois. Cette indemnité vous est versée au début de chaque mois au titre du mois précédent par l’Agence de Service et de Paiements (ASP), qui verse les indemnités pour le compte de l’Agence du Service Civique.

L’aide versée par la structure d’accueil

La structure qui vous accueille a l’obligation de vous verser une aide en nature ou en espèces d’un montant mensuel minimum de 106,31 € correspondant à la prise en charge de frais exposés pendant la mission : peuvent être par exemple être pris en charge des frais de nourriture (accès à la cantine, titres restaurant) ou de transports (prise en charge de la carte de transport).

La bourse sur critères sociaux

En plus de ces 467,34 €, vous pouvez percevoir une bourse de 106,39 € si :

- vous étiez bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) au moment de la signature de votre contrat ou vous apparteniez à un foyer bénéficiaire du RSA ; une attestation de RSA de moins de 3 mois doit être fournie à l’ASP pour vérifier ce critère.

- ou si vous êtes titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre du 5ème ou 6ème échelon au titre de l’année universitaire en cours. Ce critère ne concerne que les volontaires poursuivant leurs études en même temps que leur mission.

Les congés

Vous avez droit à deux jours de congés par mois de service effectué, quelle que soit la durée hebdomadaire de votre mission. Si vous avez mois de 18 ans vous bénéficiez d’une journée supplémentaire de congés par mois.

Les droits sociaux


L’assurance maladie

En tant que volontaire, vous êtes couvert par le régime général de la sécurité sociale : cela veut dire qu’en cas de maladie, vos soins et médicaments vous seront remboursés aux taux habituels appliqués aux autres assurés sociaux. Si vous étiez déjà affilié au régime général de la sécurité sociale avant de démarrer votre mission, vous devez envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez une copie de votre contrat pour lui signaler votre statut de volontaire. Si vous étiez affilié à un autre régime de sécurité sociale (régime étudiant, régime agricole, etc.), vous devez adresser à la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez en fonction de votre lieu d’habitation (liste disponible sur www.ameli.fr) :

- le formulaire « Déclaration de changement de situation entraînant un changement d’affiliation », (disponible sur le site www.ameli.fr) ;
- une copie du contrat de Service Civique.

La mutuelle

Le Service Civique n’ouvre pas droit automatiquement à une mutuelle. Vous pouvez peut-être bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire (ACS) si vous en remplissez les conditions (les revenus de votre foyer ne doivent pas dépasser un certain montant, plus de renseignement sur www.ameli.fr)

Votre retraite

L’ensemble de la période de Service Civique est validé au titre de la retraite (un trimestre de Service Civique = un trimestre validé au titre de la retraite).

Cumul avec le statut d’étudiant ou de salarié

Il est possible d’être étudiant ou salarié en même temps que l’on effectue sa mission de Service Civique. Cependant, la mission durant au minimum 24 heures par semaine, il faut être en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

Les allocations

L’indemnité de Service Civique n’est pas prise en compte dans le calcul des prestations sociales, et notamment l’allocation logement et l’allocation adulte handicapé.

Le revenu de solidarité active

Si vous étiez bénéficiaire du RSA avant de démarrer votre mission, son versement est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend au terme de la mission.

Pôle Emploi

Si vous étiez inscrit à Pôle Emploi avant de démarrer votre mission et que vous bénéficiez d’allocations chômage, leur versement est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend au terme de celle-ci. Cependant, vous pouvez rester inscrit à Pôle Emploi pendant la durée de votre mission ; votre entrée en Service Civique entraine un changement de catégorie dans la classification des demandeurs d’Emploi de Pôle Emploi.
Pendant votre mission, vous serez classés dans la catégorie 4, correspondant aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi. Ainsi, vous aurez la possibilité de conserver votre ancienneté d’inscription en tant que demandeurs d’emploi. Pendant votre mission, vous n’êtes plus assujettis à l’obligation de déclaration mensuelle de situation.

Les impôts

L’indemnité de Service Civique n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.