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Direction Régionale et Départementale Provence Alpes Côte d'Azur
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Le schéma régional MJPM-DPF 2015-2019 en Provence-Alpes-Côte-D’azur

Article COHESION TERRITORIALE, EGALITE DES CHANCES ET PREVENTION DES DISCRIMINATIONS 28/10/2016

Le schéma régional de seconde génération 2015/2019 se veut ambitieux au bénéfice des personnes devant être protégées, placées au centre des préoccupations et le plus possible associées à la mise en œuvre du plan d’actions. Celle-ci traduit par ailleurs une forte implication de l’ensemble des acteurs.

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (MJPM-DPF) est l’un des outils majeurs de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il vise à planifier et à encadrer l’activité des mandataires judiciaires.
Outil de planification et d’amélioration de la qualité, il doit permettre d’adapter les réponses apportées aux besoins réels des personnes concernées. Une attention particulière est donc portée au maillage territorial avec une offre nécessairement diversifiée.
L’information des tuteurs familiaux, la nécessité d’une meilleure interconnaissance des acteurs et d’un travail partenarial plus conséquent sont quelques uns des enjeux régionaux mis en évidence.
Juridiquement opposable, le schéma régional garantit la sécurité juridique des décisions d’agrément des mandataires individuels et d’autorisations des services tutélaires, en déterminant l’offre nécessaire pour répondre aux besoins identifiés.

A la suite du premier schéma 2010/2014, le schéma 2015/2019 - signé par le préfet de région le 31 décembre 2015 - définit de la manière suivante l’offre nécessaire pour cette période :

Tableau offre MJPM-DPF schema 2015-2019 .jpg

La réunion du comité de pilotage du 25 février 2016 a montré la volonté de tous les acteurs de la protection des majeurs de s’engager pour améliorer le dispositif, à travers la mise en œuvre du plan d’actions du schéma. Le comité de pilotage a définit des actions prioritaires et validé la constitution de 7 groupes de travail, ayant pour objectif de finaliser les fiches-actions d’ici la fin de l’année. Les actions seront ensuite réalisées à plus ou moins long terme.

Le CREAI (auquel il est fait appel dans le cadre de la convention annuelle DRJSCS/ARS) apporte son appui dans la mise en place, l’animation et la coordination des travaux de groupes, pilotés par des animateurs aux profils très diversifiés.

Les services de la justice participent activement, par l’intermédiaire du magistrat délégué à la protection des majeurs près la Cour d’Appel d’Aix en Provence, et par le fait que l’un des juges des tutelles (Cagnes/mer) anime un groupe de travail.

Liste des groupes de travail :

-  Information des familles et soutien aux tuteurs familiaux
-  Information et valorisation des professions de MJPM et DPF
-  Mise en conformité des établissements soumis à l’obligation de disposer d’un préposé
-  Sensibilisation des partenaires (banques, Poste, organismes de protection sociale) à la prise en compte des porteurs de mandat
-  Formation initiale et continue
-  Obtention d’une information opérationnelle sur les mesures de protection mises en œuvre
-  Elaboration et diffusion d’une charte qualité

Liste des pièces-jointes