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Arrêté IBODE 31 juillet 2019 - Épreuve de vérification des connaissances des IDE

Article PROFESSIONS, FORMATIONS 5/08/2019

Réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.

Organisation d’une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers (arrêté du 31 juillet 2019)

L’arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l’organisation d’une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers est paru .

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.

Cet arrêté confie aux directions régionales chargées de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l’organisation de l’épreuve de vérification des connaissances prévue par le décret susmentionné.

La mise en place de cette épreuve fait suite à la décision du Conseil D’État du 7 décembre 2016 qui annule partiellement le décret du 27 janvier 2015 attribuant aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d’exclusifs dont l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration.

En réponse à l’annulation du Conseil D’État, le décret du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non diplômés IBODE en poste de continuer à réaliser l’aide susmentionnée au sein des blocs opératoires, sous réserve de s’inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant un jury composé notamment de professionnels. Une autorisation temporaire leur est délivrée après leur inscription et une autorisation définitive si l’épreuve est validée par le candidat ou si l’intéressé effectue la formation complémentaire prescrite.

Le tableau de présentation du dispositif joint en annexe présente plus précisément les étapes de ce dispositif.

Ainsi que le prévoit le décret du 28 juin 2019, les candidats doivent s’inscrire avant le 31 octobre 2019 et la délivrance des autorisations temporaires avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019 (le silence gardé pendant deux mois par l’administration valant décision d’acceptation).

Le dossier d’inscription doit être adressé à la DRDJSCS Paca, 66 A rue Saint Sébastien CS 50240, 13292 Marseille Cedex 06, en recommandé avec accusé de réception.
L’enveloppe devra comporter la mention : Pôle Formations-Certification - Épreuves IBODE

Les attestations de l’annexe 2 (modèles 1, 2 ou 3) doivent parvenir sous leur forme originale (pas de copie).

Attention : les dossiers incomplets feront l’objet d’un refus systématique.