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Appel à projet pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation de réfugiés sur la région PACA

Article COHESION TERRITORIALE, EGALITE DES CHANCES ET PREVENTION DES DISCRIMINATIONS 8/01/2020

Le présent appel à projets vise à organiser la mise en œuvre du programme de réinstallation de réfugiés en France sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. II est financé par les crédits forfaitaires européens du Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI).

Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement français s’est engagé à accueillir en France en 2020 et 2021, 10 000 réfugiés en situation de vulnérabilité se trouvant dans un pays tiers (notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).

La Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) pilote la phase en amont des opérations de réinstallation, relative à l’identification et à l’arrivée des personnes sur le territoire, en lien notamment avec le Haut Commissariat aux Réfugies (HCR), l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (l’OFPRA), les services sécuritaires et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM).

Les services déconcentrés pilotent la phase en aval du programme, consistant à organiser l’accueil et l’intégration de ce public sur leur territoire. A ce titre, la préfecture de région PACA ouvre un appel à projets pour identifier les opérateurs en charge de l’hébergement et de l’accompagnement de ce public dont l’arrivée est prévue en 2020.
Sont annexés à cet appel à projets :

1. Contexte

Qu’est-ce que la réinstallation de refugiés

La réinstallation consiste pour le HCR à identifier des réfugiés depuis un pays de premier asile où ils recherchent une protection mais ne peuvent rester de manière durable et à permettre leur accueil dans un pays tiers qui accepte de les recevoir et de leur octroyer un statut de séjour permanent sur son territoire. La réinstallation des réfugiés est l’une des trois solutions durables prônées par le HCR pour les personnes en besoin de protection. Pour chaque réfugié le HCR évalue d’abord si un retour volontaire vers le pays d’origine ou une intégration locale dans le pays de premier asile constituent la meilleure option. Si ces options ne sont pas soutenables, le HCR envisage alors la réinstallation vers un des pays de réinstallation.

Quelle est la place de la France dans le cadre de la réinstallation

Conformèrent à ses engagements internationaux dans le cadre du régime d’asile européen commun et de sa coopération avec le HCR, la France accueille chaque année sur son territoire des ressortissants de pays tiers en besoin de protection à travers la mise en œuvre des programmes de réinstallation.

Dans le cadre de ces programmes, des missions de l’OFPRA sont organisées dans les pays de premier asile pour sélectionner les personnes vulnérables qui seront reconnues réfugiées ou protégées subsidiaires à leur arrivée en France. Puis le ministère de l’intérieur français organise leur arrivée en France et leur prise en charge pendant un an pour faciliter leur intégration. Cette prise en charge est assurée par un opérateur qui organise l’accès au logement et un accompagnement global pendant 12 mois. Dès leur arrivée en France les personnes sont bénéficiaires de la protection internationale (et ne sont donc pas considérées comme en demande d’asile).

En 2018, la France était le 4ème pays de réinstallation au niveau mondial, derrière les États Unis, le Canada, la Grande Bretagne, avec un peu plus de 5 000 réfugiés réinstallés accueillis.

Pour la région PACA, l’objectif pour 2020 est de mobiliser 93 logements correspondant à environ 402 personnes. Le rythme prévisionnel d’accueil est de 20 personnes par mois, de février 2020 à avril 2020 puis des arrivées plus importantes jusqu’à 45 personnes par mois à compter de septembre. Les premiers ménages sont attendus fin février 2020.

2. Les critères de sélection

Organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets.

Public cible

Les destinataires de ces actions sont les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire réinstallés, c’est-a-dire les personnes qui sont inscrites sur la liste du HCR, mais non placées sous son mandat strict, puis proposées aux autorités françaises pour examen de leur situation. L’OFPRA se déplace dans le pays de premier d’accueil de ces réfugiés afin de recevoir en entretien les personnes identifiées par le HCR. Suite aux entretiens, une liste de personnes retenues est finalisée et transmise au HCR par la direction de l’asile de la DGEF. En cas d’accord, l’OFPRA leur remet dès leur arrivée sur le territoire la décision de protection, sans qu’il y ait besoin de passer par le guichet unique pour demandeurs d’asile. Avec ce titre, elles acquièrent un statut (soit de réfugié, soit de protection subsidiaire) qui leur donne directement accès au droit commun (droits sociaux, accès a l’emploi).

Ne relèvent pas de cet appel à projets les bénéficiaires de la protection internationale pris en charge à un autre titre que le programme de réinstallation susvisé, à savoir :
- Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou de protection subsidiaire selon la procédure de demande d’asile ordinaire ;
- Les personnes accueillies par la voie de la réinstallation à travers l’accord-cadre signé le 4 février 2008 avec le HCR (personnes placées sous mandat strict du HCR, une autre procédure et un financement différent sont appliqués) ;
- Les personnes arrivées en France par d’autres voies légales d’accès (relocalisation, visas asile, couloirs humanitaires).

Périmètre du projet

Le présent appel à projets concerne les actions d’envergure régionale ou départementale.
L’examen des dossiers se fera par les services déconcentrés de l’État (Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et la de la Cohésion Sociale (DRDJSCS), Direction Départementale de la Cohésion Sociale/Protection des Populations (DDCS/PP), Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR).

Priorités

Le candidat devra proposer un projet englobant un accueil dans un logement pérenne et un accompagnement global du public réinstallé durant une période de 12 mois.
Trois dispositifs d’accompagnement spécifiques doivent être mis en place pour ce public :
- La prise en charge de réinstalles isolés de moins de 25 ans : ce public nécessite un accompagnement renforcé du fait de sa particulière vulnérabilité liée à l’absence de ressources (non éligibilité à des dispositifs d’aides sociales type RSA) ;
- La prise en charge d’un public familial ou d’isolés d’au moins 25 ans ;
- La mise en place d’un centre d’hébergement temporaire pour les réinstallés sans solution de logement à leur arrivée en France : si le principe est un accueil direct dans le logement, dont la responsabilité incombe à l’operateur en charge de l’accueil et de l’accompagnement, la région souhaite la mise en place d’un dispositif transitoire pour l’hébergement de ces personnes, en cas d’absence de solution de logement dans les temps voulus.

Ce centre de transit doit disposer d’une capacité d’accueil minimum de 30 à 50 personnes.
Il est souhaité que l’opérateur en charge du centre de transit soit également opérateur du relogement. Les places transitoires peuvent être localisées dans différents territoires de la région.
Les cahiers des charges en annexe développent les attendus et les missions spécifiques pour chaque dispositif.

Financement du projet

Le projet sera financé sur des crédits européens du Fonds européen Asile Migration et Intégration (FAMI) qui seront déconcentrés, selon le forfait suivant :
- 9 000 € par personne majeure isolée de moins de 25 ans ;
- 5 000 € par personne pour le public familial ou les isolés de plus de 25 ans ;
- 25 € maximum par place et par jour en centre de transit.

Aucun cofinancement n’est exigé pour ce projet.
L’aide accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une période de douze mois suivant l’arrivée en France des personnes, au cours de l’année 2020.

3. Modalités d’instruction et de sélection des candidatures

Instruction des projets

Dans le dossier de candidature, le porteur de projet devra préciser les éléments suivants :

A. Le nombre de places de réinstallation

L’opérateur répondant à l’appel à projets indiquera le nombre de personnes réinstallées qu’il souhaite accompagner dans la limite du plafond décliné pour la région PACA et répartie par département d’accueil. II précisera également auquel des trois dispositifs il candidate.
L’objectif de captation du nombre de logement pour la Région Paca est de 93 logements (402 personnes) qui se répartissent suivant les cibles indicatives et prévisionnelles ci-dessous :
- Hautes Alpes : 3
- Alpes de Haute Provence : 9
- Alpes Maritimes : 25
- Bouches du Rhône : 25
- Var : 25
- Vaucluse : 6

L’opérateur pourra se positionner sur un ou plusieurs départements d’accueil.

B. Le nombre, la localisation, la typologie des logements et des ménages

II est demandé de mobiliser des logements qui, pour le parc social, tiennent compte des situations locales, notamment du contexte social et des tensions sur la demande de logement social. En particulier, il s’agit d’exclure les secteurs où les tensions sont particulièrement fortes et pour lesquels la mobilisation du parc privé devra être privilégiée.

Les ménages attendus se répartissent au niveau national entre Syriens (3 500) et Subsahariens (1 500 personnes dont 750 Tchadiens et des personnes de nationalité nigérienne dont la plupart sont évacuées de Lybie). La composition familiale est en moyenne de 5 à 7 enfants à l’exception des personnes évacuées de Lybie qui sont majoritairement des jeunes majeurs.

Des dispositions spécifiques doivent être prises pour accueillir les réfugiés réinstallés qui pour un certain nombre sont particulièrement vulnérables, En effet, du fait de leur situation médicale, ils peuvent être limités dans leurs déplacements ou être victimes de maladies nécessitant des traitements lourds. II est donc demandé que certains logements permettent l’accès simple à des infrastructures médicales et soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les opérateurs devront veiller, en lien avec les services déconcentrés, à l’acceptabilité de la mobilisation de ces logements. Ils prendront l’attache des coordonnateurs asile départementaux avant toute captation de logements publics ou privés.

Les projets retenus devront comporter une part de leur offre dans le parc privé (notamment via l’intermédiation locative).

C. L’accompagnement prévu

Notamment :
- La mise à disposition d’une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dans l’attente de l’accès des réfugiés aux droits sociaux ;
- Les mesures prévues pour les démarches administratives, sociales, d’accès aux droits et aux soins, l’accompagnement professionnel, l’apprentissage du français ;
- Les partenariats prévus ou mis en place avec les services de l’État et ses opérateurs ainsi que le secteur associatif, la société civile et les collectivités territoriales (ARS, UT DIRECCTE, Pôle Emploi, chambres consulaires, associations, etc.).

Modalités de transmission du dossier du candidat

Le porteur de projet fournira avant le 24 janvier 2020, 18 heures, sur la boîte fonctionnelle « drdjscs-paca-prjeps.prjeps.drdjscs-provence-alpes-cote-d’azur@jscs.gouv.fr », les éléments suivants :
- Le Cerfa n° 12156*05 de demande de subvention ;
- Une note de présentation du projet ;
- Pour les opérateurs déjà financés sur le dispositif en 2018, le bilan des actions réalisées doit être également fourni.
- Pour toute informations complémentaires, le porteur de projet pourra se rapprocher de son interlocuteur-trice de la DDCS/PP du département concerné et/ou de la DRDJSCS PACA à l’adresse mail isabelle.fouque@jscs.gouv.fr ou nora.azli@jscs.gouv.fr.

Notification des décisions et versement des subventions
Une commission de sélection des projets composée des DDCS/PP, de la DRDJSCS et du SGAR se déroulera le 7 février 2020. A l’issue et après validation des résultats par le Préfet de Région, les décisions seront notifiées aux opérateurs au plus tard le 14 février 2020.

Le montant de la subvention prévisionnel attribué à chaque opérateur sera calculé en fonction du nombre de personnes à accueillir par celui-ci et des forfaits mentionnés dans les critères de sélection.

Au démarrage du programme, une avance de 20% des crédits sera versée au mois d’avril 2020 aux opérateurs retenus dans le cadre de cet appel à projets.

En fonction du nombre de personnes accueillies, un complément sera réalisé en septembre 2020 et le solde versé en mars 2021.