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Direction Régionale et Départementale Provence Alpes Côte d'Azur
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Prescription d’une activité physique et/ou sportive adaptée.

Des textes légaux et réglementaires sont venus en 2016 et 2017 encadrer la pratique d’une activité physique sur prescription.

Il s’agit de l’article 144 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ex "amendement Fourneyron" devenu l’Art. L. 1172-1 du code de la santé publique : « Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret ».

Le décret d’application est le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée (codifié santé publique D.1172-1 à D.1172-5).
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1990/jo/texte

Il a été décliné par une instruction interministérielle, n° DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la mise en œuvre des articles L.1172-1 et D.1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42071.pdf

Cette instruction comporte en annexe un formulaire de prescription.

Formulaire spécifique de prescription d’une activité physique et/ou sportive adaptée.